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Des effets de la guerre à Paris et en France sur le louage, la propriété et les divers contrats : baux à loyer, baux à ferme,... by Ballot, Charles (1818-1885). Auteur du texte is a book available to read on EtoBox.

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CHAPITRE PREMIER. Solution provisoire pour les loyers de Paris. 10 § 1. - Atermoiements accordés aux locataires par les décrets du Gouvernement de la défense nationale. Appréciation 10 2. - Droit de discussion accordé en dernier lieu au propriétaire. Juridiction compétente pour statuer 17 CHAPITRE DEUXIEME. Solution définitive pour les baux et loyers de Paris et de la France, pendant la guerre. 3 La résiliation ou la modification du bail ne pouvant résulter, d'après la loi actuelle, que de faits portant sur la libre jouissance de la chose louée, et non de faits dommageables personnels au locataire 22 Remarque, dans ce dernier cas, pour les immeubles situés dans les zones militaires 32

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Ballot, Charles (1818-1885). Auteur du texte

Language

FR