Can I read La Guerre et les contrats : Vente et marchés - Louage de choses - Contrat de travail - Contrat de transport - Assurances on EtoBox?

La Guerre et les contrats : Vente et marchés - Louage de choses - Contrat de travail - Contrat de transport - Assurances by Brunet, Maurice is a nonfiction available to read on EtoBox.

What is La Guerre et les contrats : Vente et marchés - Louage de choses - Contrat de travail - Contrat de transport - Assurances about?

Le cas fortuit et la force majeure constituent-ils sous des noms différents une cause identique d’exonération pour le débiteur ? Les expressions « cas fortuit » et « force majeure », qui s’appliquent à toutes les causes d’inexécution non imputables au débiteur, doivent-elles être considérées comme équivalentes ? La majorité des auteurs regarde ces deux mots comme synonymes. Tout au plus y aurait-il, entre la force majeure et le cas fortuit, cette différence théorique que le cas fortuit viserait les obstacles, provenant de la nature, tandis que le mot force majeure s’appliquerait plutôt aux empêchements causés par l’action des hommes.

Who reads La Guerre et les contrats : Vente et marchés - Louage de choses - Contrat de travail - Contrat de transport - Assurances?

Author

Brunet, Maurice

Publisher

BnF-Partenariats

Published

2016

Language

FR

ISBN

9782346130467

Category

nonfiction