Can I read L'Etat tiers en droit de l'Union européenne on EtoBox?

L'Etat tiers en droit de l'Union européenne by Isabelle Bosse-Platire;Ccile Rapoport; & Cécile Rapoport is a book available to read on EtoBox.

What is L'Etat tiers en droit de l'Union européenne about?

L'Union européenne ne distingue en principe aujourd'hui que deux situations pour les États : soit l'État est membre de l'Union et dispose de l'ensemble des droits et obligations afférents au statut de membre ; soit l'État est tiers et ses relations avec l'Union sont régies par les accords externes et relèvent du droit de l'action extérieure. Or, en pratique, on observe que la réalité des droits et des obligations des États tiers à l'égard de l'Union ne correspond pas - ou ne correspond plus - à cette présentation binaire.Cet ouvrage issu du colloque annuel de la CEDECE organisé par le Centre de Recherches Européennes de Rennes (équipe de l'Institut de l'Ouest : Droit et Europe – IODE, UMR CNRS 6262) et le Centre d'Excellence Jean Monnet de Rennes étudie l'appréhension des États tiers par le droit de l'Union. Il dépasse l'approche relationnelle classique des rapports Union européenne / États tiers pour examiner les différentes dénominations utilisées par l'Union pour qualifier ses partenaires ainsi que leur implication dans son fonctionnement. De façon plus large, il s'interroge sur la possible émergence d'un ou de plusieurs statuts des États tiers en droit de l'Union européenne. L'

Author

Isabelle Bosse-Platire;Ccile Rapoport; & Cécile Rapoport

Publisher

Primento Digital Publishing

Published

2014

Language

FR

ISBN

9782802746300

Subjects

Law