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Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux dans les litiges internationaux et sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale : révision du traité franco-suisse du 15 juin 1869 by Lachau, Charles (1843-....). Auteur du texte is a book available to read on EtoBox.

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GENERALITES 10 TEXTE DU PROJET DE TRAITE 14 Titre Ier. - De la compétence judiciaire et des actions en justice 14 Titre II. - De l'exécution des jugements 16 PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS DU PROJET DE TRAITE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE 21 Article 1 du projet de traité. - Actions personnelles et mobilières 21 b) Raisons et étendue des compétences contenues dans l'article 1, § 1 22 c) Circonstances qui établissent le domicile 25 Art. 1, § 2. - Litiges entre Belges et entre Français 25 Art. 1, § 3. - Défendeurs sans domicile ni résidence 26 Art. 1, § 4. - Litiges entre Français, Belges et étrangers 26 Art. 1, 5. - Compétence de droit commun du pays du domicile du défendeur 27 Observations générales sur l'article 1 du projet. - Dérogations de l'article 1 aux règles de compétence des législations française et belge et aux dispositions du traité franco-suisse 28 Article 2 du projet de traité 29 Art. 2, § 1. - Actions réelles immobilières 29 Art. 2, § 2. - Actions réelles mobilières 31 Article 3 du projet de traité (Sociétés civiles et commerciales) 32 Article 4 du projet de traité. - Pluralité des défendeurs. Actions en garantie 33 Demandes reconventionnelles, incidentes ou connexes 34 A

Author

Lachau, Charles (1843-....). Auteur du texte

Language

FR