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L'Égypte et les traités internationaux sur la réforme judiciaire by Haakman, Jacobus Adelbertus is a nonfiction available to read on EtoBox.

What is L'Égypte et les traités internationaux sur la réforme judiciaire about?

Pour l’intelligence des pages suivantes, esquissons à grands traits la nouvelle organisation de la justice en Égypte. Basée sur des traités solennels, elle a pour but d’instituer une seule juridiction pour les procès, soit entre Européens de nationalités différentes, soit entre Européens et indigènes. Ce n’est que par exception que les tribunaux mixtes jugent entre parties de même nationalité. Le statut personnel ne rentrant pas dans la compétence des nouveaux tribunaux, ils connaissent plus particulièrement du droit réel et des obligations.

Who reads L'Égypte et les traités internationaux sur la réforme judiciaire?

Author

Haakman, Jacobus Adelbertus

Publisher

BnF-Partenariats

Published

2016

Language

FR

ISBN

9782346124282

Category

nonfiction