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De la réforme judiciaire dans les justices de paix by Jambois, Charles (1845-19..) is a book available to read on EtoBox.

What is De la réforme judiciaire dans les justices de paix about?

Plan d'ensemble de la réforme sur les attributions judiciaires des juges de paix 17 CHAP. I. - Des Modifications à apporter à la compétence civile des juges de paix 19 CHAP. II. - De la Conciliation 46 CHAP. III. - Des Modifications à apporter à la compétence pénale des juges de paix 63 CHAP. IV. - Du Choix des juges de paix et de la question de leur inamovibilité 71

Author
Jambois, Charles (1845-19..)
Language
FR

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