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L'efficacité de l'arbitrage OHADA: Le rôle du juge étatique by Oumar Bah; Filali Osman is a law available to read on EtoBox.
What is L'efficacité de l'arbitrage OHADA: Le rôle du juge étatique about?
Considéré comme une révolution juridique en Afrique francophone, l’espace de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est depuis sa création, un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l’arbitre. Cependant, si dans l’arbitrage spécifique de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la déterminatio
Who reads L'efficacité de l'arbitrage OHADA: Le rôle du juge étatique?
It is typically read by working professionals who need an authoritative practice reference.
Common subject areas: medicine, law, business, engineering.
- Author
- Oumar Bah; Filali Osman
- Publisher
- Primento
- Published
- 2020
- Language
- FR
- ISBN
- 9782802766568
- Category
- law
- Subjects
- Law
- Updated
- 2026-03-16
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