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Prescription Des Impôts et Réexamens Fiscaux by ScribdTranslations is a document available to read on EtoBox.
Le document traite de plusieurs affaires fiscales impliquant des contribuables et le Bureau des Impôts des Philippines, abordant des questions de prescription sur les évaluations fiscales et les demandes de remboursement. Dans chaque cas, la décision de la cour a été influencée par des éléments tels que les demandes de réexamen, les délais de prescription, et les procédures de recouvrement. Les décisions varient, certains cas concluant à la prescription des droits de recouvrement, tandis que d
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