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Compétence de la CCJA en cas de moyens mixtes by abdoulazizkandji is a document available to read on EtoBox.
La CCJA a affirmé sa compétence exclusive en matière de recours en cassation concernant les décisions des juridictions nationales, même en présence de moyens mixtes. Dans une affaire impliquant un jugement du Tribunal de commerce de Bamako, la Cour suprême du Mali a été déclarée incompétente par la CCJA, qui a annulé son arrêt. Ce principe est fondé sur l
- Author
- abdoulazizkandji
- Language
- FR