Can I read 5 4 2 - Dahir Et Arrêté Viziriel Du 13 Octobre 1933 on EtoBox?

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What is 5 4 2 - Dahir Et Arrêté Viziriel Du 13 Octobre 1933 about?

Le Dahir du 13 octobre 1933 réglemente les établissements insalubres, incommodes ou dangereux, en les classant en trois catégories selon leur impact sur la sécurité et la santé publique. Les établissements de 1ère et 2ème classe nécessitent une autorisation préalable pour ouvrir, tandis que ceux de 3ème classe doivent faire une déclaration à l

Author

rachid

Language

FR