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Statut et Obligations du Commerçant by Hassan Ouikka is a document available to read on EtoBox.

What is Statut et Obligations du Commerçant about?

Le commerçant est défini comme toute personne physique ou morale effectuant des actes de commerce de manière habituelle et inscrite au Registre du Commerce. Ce statut implique des obligations spécifiques, notamment comptables et fiscales, ainsi que des restrictions d

Author

Hassan Ouikka

Language

FR