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Le Statut juridique du français en Ontario : La législation et la jurisprudence provinciales by Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada.;Forest, Pierre-Gerlier;Marchildon, Gregory P.;McIntosh, Thomas Allan is a nonfiction available to read on EtoBox.

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Cover 1 Title Page, Copyright 4 REMERCIEMENTS 8 PREFACE 10 TABLE DES MATIERES 14 SOMMAIRE 22 INTRODUCTION 24 CHAPITRE PREMIER La situation démolinguistique actuelle des francophones, les faits 26 CHAPITRE II Le statut des langues en Ontario 34 CHAPITRE III Le bilinguisme législatif et parlementaire 46 CHAPITRE IV Le bilinguisme dans le domaine judiciaire 64 CHAPITRE V La prestation de services publics en français 96 CHAPITRE VI Les services municipaux 120 CHAPITRE VII Les droits scolaires des francophones 132 CHAPITRE VIII Le droit linguistique privé 222 CONCLUSION L'avenir des francophones en Ontario 238 TABLES BIBLIOGRAPHIQUES 248 ANNEXES 270 Publisher:University of Ottawa Press,Published:1993,ISBN:9782760316379,Related ISBN:9782760303300,Language:French,OCLC:647746736 Le statut juridique du français a connu de grandes transformations au cours des vingt dernières années. Cette mutation s’explique par la volonté des francophones de l’Ontario de vivre et de s’épanouir pleinement en français dans leur province. Sept grands thèmes sont abordés dans ce volume : le statut des langues ; le bilinguisme législatif et parlementaire ; le bilinguisme judiciaire ; la prestation des services e

Who reads Le Statut juridique du français en Ontario : La législation et la jurisprudence provinciales?

Author

Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada.;Forest, Pierre-Gerlier;Marchildon, Gregory P.;McIntosh, Thomas Allan

Publisher

Ottawa University Press;Presses de l'Université d'Ottawa

Published

2004

Language

FR

ISBN

9782760303300

Category

nonfiction

Subjects

Law, Language Learning