Can I read Sources du droit budgétaire au Maroc on EtoBox?

Sources du droit budgétaire au Maroc by Marwa Amrane is a document available to read on EtoBox.

What is Sources du droit budgétaire au Maroc about?

Ce document décrit les sources du droit budgétaire au Maroc, y compris la constitution financière, la législation financière, la jurisprudence financière et la doctrine financière. Il se concentre sur les fondements constitutionnels des finances publiques dans la constitution marocaine de 2011 et la loi organique n° 130-13 relative à la loi de Finances.

Author

Marwa Amrane

Language

FR