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What is Organisation du Conseil de Discipline Financière about?

Le décret n°2008/028 du 17 janvier 2008 organise le fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, chargé de sanctionner les agents publics pour irrégularités dans la gestion des crédits publics. Le Conseil est composé de représentants de diverses administrations et dispose d

Author

thierryedennama

Language

FR