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LE RISQUE MEDICAL : Evolution de la responsabilité sans faute du service public hospitalier by Johanne Saison; préface de Pierre Sandevoir is a book available to read on EtoBox.

What is LE RISQUE MEDICAL : Evolution de la responsabilité sans faute du service public hospitalier about?

La Responsabilité Médicale Connaît Actuellement Des Modifications Qui Altèrent Progressivement Ses Fondements. En Effet, Le Juge Administratif S'est Illustré Ces Dernières Années En Acceptant L'indemnisation Du Risque Médical, Accident Médical Non Fautif. Pour Autant, Cette évolution - Certaine Pour Les Victimes De La Médecine - N'en Demeure Pas Moins Strictement Cantonnée. Johanne Saison ; Préface De Pierre Sandevoir. Includes Bibliographical References (p. 155-169) And Index.

Author
Johanne Saison; préface de Pierre Sandevoir
Publisher
Editions L'Harmattan
Published
2000
Language
FR
ISBN
9782296383074
Subjects
Law, Medical

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