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PR ALOUI Droit Des Entreprises en Difficulte 1 2 by nissrineelachboura86 is a document available to read on EtoBox.

What is PR ALOUI Droit Des Entreprises en Difficulte 1 2 about?

La procédure de sauvegarde, introduite par la loi n°73-17 du 24 avril 2018, vise à aider les entreprises en difficulté à se réorganiser et à éviter la cessation de paiements. Elle est accessible aux débiteurs qui ne sont pas encore en cessation de paiements, sous certaines conditions, et nécessite une demande formelle au tribunal de commerce. Le tribunal évalue la situation de l

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nissrineelachboura86

Language

FR