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Projet de Loi N°69.21 Sur Les Délais de Paiement by bahy mohamed is a document available to read on EtoBox.

What is Projet de Loi N°69.21 Sur Les Délais de Paiement about?

Ce projet de loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement légaux. Il fixe les délais de paiement à 60 ou 90 jours maximum selon les cas. Des sanctions sous forme d

Author

bahy mohamed

Language

FR