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Unz 003 by Joel Toukam is a document available to read on EtoBox.

Le législateur de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), qui accorde le statut de commerçant aux sociétés commerciales dans lesquelles un État ou une personne morale de droit public est un associé, reconnaı̂t aux États de leurs sièges sociaux la possibilité de les encadrer. Ceci explique l’adoption au Cameroun de la loi no 2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut général des entreprises publiques. Mais, dans ses innovations, l’on peut lire une volonté du législateur

Author

Joel Toukam

Language

FR