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What is Pouvoir de Perquisition et Droits Fondamentaux about?

Ce document traite du pouvoir des tribunaux de perquisitionner et de saisir en vertu du Code de procédure pénale de 1973 et de la manière dont cela se rapporte aux droits fondamentaux. Il décrit les dispositions pertinentes du Code qui permettent aux tribunaux de délivrer des mandats de perquisition et de saisir des biens. Il aborde des arrêts marquants qui ont confirmé que la perquisition et la saisie ne violent pas les droits constitutionnels contre l

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