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What is Circulaire sur les Registres des Magistrats about?

La circulaire n° 003/008/I.M/PGR/2011 du 30 juillet 2011 vise à uniformiser la tenue des registres personnels des cabinets des magistrats en introduisant huit modèles standardisés. Ces modèles incluent divers types de registres tels que ceux du Ministre public et des enfants en conflit avec la loi. L

Author

mulwalafriendy

Language

FR