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Garantie de la propriété industrielle en France et à l'étranger. Brevets d'invention, marques de fabrique, dépôts aux prud'hommes, par Armengaud aîné,... by Armengaud, Eugène (1810-1891) is a book available to read on EtoBox.

What is Garantie de la propriété industrielle en France et à l'étranger. Brevets d'invention, marques de fabrique, dépôts aux prud'hommes, par Armengaud aîné,... about?

Propriété industrielle 5 Loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention 7 Arrêté du 21 octobre 1848, réglant dans les colonies l'application de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention 22 Loi du 23 mai 1868, relative à la garantie des inventions ou dessins de fabrique admis aux expositions publiques 25 Décret du 10 septembre 1870, concernant les inventions brevetées depuis le 25 août 1870, et dont les annuités n'auraient pu être acquittées dans les délais légaux 26 Décret du 14 octobre 1870, dispensant les inventeurs de verser immédiatement la première annuité de la taxe 27 Décret du 25 janvier 1871, prorogeant de six mois le délai d'exploitation en France 28 Arrêté du 5 juillet 1871, fixant l'époque pour le payement des annuités arriérées n'ayant pu être versées depuis le 25 août 1870. 28 Alsace-Lorraine. - Dispositions réglant la situation des brevetés. 29 DES MARQUES DE FABRIQUE 3 Marques de fabrique 34 Loi du 23 juin 1857 35 Décret du 26 juillet 1858, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 23 juin 1857 42 DU DÉPÔT AUX PRUD'HOMMES 3 Des dépôts aux Prud'hommes. 48 Loi portant établissement d'un Conseil de Prud'hommes à Lyon, du

Author

Armengaud, Eugène (1810-1891)

Language

FR