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What is Procédure d about?

Ce document présente un recours constitutionnel déposé par un travailleur du pouvoir judiciaire contre plusieurs entités. Le travailleur allègue que des prélèvements excessifs et indus ont été effectués sur sa rémunération pour rembourser un crédit, portant atteinte à son droit constitutionnel à la rémunération. Il demande que le prélèvement excessif soit suspendu, que les montants indûment prélevés soient remboursés et que les entités défenderesses soient condamnées à payer les frais de justice.

Author

ScribdTranslations

Language

FR