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Arrêt Faurecia : Révolution juridique by Jonathan Quiroga-Galdo is a document available to read on EtoBox.

What is Arrêt Faurecia : Révolution juridique about?

L’arrêt du 29 juin 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-11.841, Sté Faurecia sièges d’Automobiles c/ Sté Oracle France) fera sans nul doute date dans les annales du droit des contrats puisqu’il clôt plusieurs années d’incertitudes pour les praticiens du droit en matière de clauses élusives et limitatives de responsabilité.

Author

Jonathan Quiroga-Galdo

Language

FR