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Arrêt de la Cour Suprême : Pourvoi irrecevable by Herve Martial is a document available to read on EtoBox.

What is Arrêt de la Cour Suprême : Pourvoi irrecevable about?

La Cour Suprême du Cameroun a déclaré irrecevable le pourvoi de VIYOUH Victor KEGHAM et autres pour défaut de paiement de la consignation requise. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et la Cour a ordonné la transmission de l

Author

Herve Martial

Language

FR