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Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique des 4 cas de relégation; l'étude théorique, avec l'indication de la jurisprudence déjà formée, des difficultés soulevées par la loi du 27 mai 1885; le texte de cette loi; le texte de la loi sur les moyens de prévenir la récidive; la circulaire du ministre de l'interieur concernant l'exécution de l'article 19, par C.-G.… by Jambois, Charles Georges, 1845- is a nonfiction available to read on EtoBox.

Author

Jambois, Charles Georges, 1845-

Publisher

Librairie Cotillon, 1886.

Published

1886

Language

FR

Category

nonfiction