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Les Démembrements Du Droit de Propriété - Vue Générale - Gdroit by koffimarcusdavi is a document available to read on EtoBox.

What is Les Démembrements Du Droit de Propriété - Vue Générale - Gdroit about?

Le document traite des démembrements du droit de propriété, qui permettent de diviser les prérogatives du propriétaire entre plusieurs titulaires. Il explique que ces démembrements, bien que temporaires et opposables à tous, ne confèrent pas les mêmes pouvoirs que la pleine propriété. Enfin, il aborde la question du numerus clausus, soulignant que la création de nouveaux droits réels pourrait être possible en dehors des limitations légales.

Author

koffimarcusdavi

Language

FR