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Décision Sur L by juanfandos is a document available to read on EtoBox.

What is Décision Sur L about?

Ce document est une décision de la Cour constitutionnelle centrafricaine concernant une requête déposée par un candidat contestant les résultats des élections législatives dans une circonscription. La Cour déclare la requête irrecevable pour dépôt tardif du mémoire ampliatif.

Author

juanfandos

Language

FR