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Propriété Intellectuelle Et Droit Civil - Approche Française by Itachi Uchiha is a document available to read on EtoBox.

What is Propriété Intellectuelle Et Droit Civil - Approche Française about?

Le droit de la propriété intellectuelle en France est un régime spécifique qui interagit étroitement avec le droit civil, notamment en ce qui concerne la capacité juridique et la protection des droits des individus. Cet article explore comment les règles du droit civil complètent et enrichissent le cadre de la propriété intellectuelle, en abordant des thèmes tels que la responsabilité civile et les contrats. L

Author

Itachi Uchiha

Language

FR