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Maîtriser Le Cadre Légal Des Intérêts Pour Les Collectivités Territoriales Au Maroc - Une Boussole Essentielle by Hajar Touzi is a document available to read on EtoBox.

What is Maîtriser Le Cadre Légal Des Intérêts Pour Les Collectivités Territoriales Au Maroc - Une Boussole Essentielle about?

Le cadre légal des intérêts pour les collectivités territoriales au Maroc est régi par des textes fondamentaux tels que le Décret n° 2-16-344, qui fixe les délais de paiement et les intérêts moratoires, et la Loi n° 47-06 sur la fiscalité locale. Ces dispositions visent à garantir la transparence et l

Author

Hajar Touzi

Language

FR