About this document
Loi 72-40 : Tribunal Administratif et Règles by intissarlabben3 is a document available to read on EtoBox.
La loi 72-40 du 1er juin 1972 établit le Tribunal administratif comme une juridiction indépendante compétente pour juger les litiges administratifs, avec des recours pour excès de pouvoir et des motifs d
- Author
- intissarlabben3
- Language
- FR