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What is Les Droits Subjectifs - Support de Cours about?

Le chapitre traite des droits subjectifs, en abordant leurs sources, classifications et limites. Il distingue les actes juridiques, qui sont des manifestations de volonté créant des effets de droit, des faits juridiques, qui engendrent des conséquences juridiques sans intention. Le texte présente également les conditions de validité des contrats et les principes de responsabilité civile.

Author

tomcolombini

Language

FR