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041 Tri Dispo Constit by Yannick Ovolo Engonga is a document available to read on EtoBox.
What is 041 Tri Dispo Constit about?
La Constitution de la République Gabonaise établit la Cour constitutionnelle comme la plus haute juridiction en matière constitutionnelle, chargée de garantir les droits fondamentaux et de statuer sur la constitutionnalité des lois. Elle est saisie par diverses autorités et citoyens pour examiner la conformité des lois et actes réglementaires à la Constitution, et ses décisions sont sans recours. La Cour est composée de neuf membres désignés par les chefs d
- Author
- Yannick Ovolo Engonga
- Language
- FR