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Ce document présente une version en français du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT). Il regroupe un ensemble de textes juridiques, lois et décisions officielles. Ce fichier peut être particulièrement utile aux étudiants en droit, aux chercheurs ainsi qu’aux professionnels de l’administration publique pour leurs travaux académiques, recherches et références pratiques

Author

gm.jurie

Language

OTHER