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Obligation de révélation des faits délictueux par le CAC by hamzabhamouda is a document available to read on EtoBox.

What is Obligation de révélation des faits délictueux par le CAC about?

Le document traite des obligations des Commissaires aux Comptes (CAC) concernant la révélation des faits délictueux au procureur de la République, stipulées par les articles 270 et 271 du Code des Sociétés Commerciales (CSC). Il précise que les CAC doivent signaler toute infraction commise au sein de la société contrôlée, même si ces faits ont été régularisés, et décrit les types d

Author

hamzabhamouda

Language

FR