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What is Reglementation Fin 080048 about?
La leçon traite des responsabilités, en distinguant la responsabilité contractuelle et délictuelle, chacune nécessitant des éléments spécifiques comme le préjudice, la faute et le lien de causalité. Elle aborde également les recours possibles en cas de litige, en précisant les compétences des juridictions civiles et administratives ainsi que les voies de recours ordinaires et extraordinaires. Enfin, elle décrit les régimes de responsabilité, notamment celle du fait personnel, d
- Author
- metalydes
- Language
- FR