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Demande de Certificat Article 39 Divorce by amine Benmastora is a document available to read on EtoBox.

What is Demande de Certificat Article 39 Divorce about?

Ce formulaire demande des informations personnelles pour délivrer un certificat reconnaissant les décisions en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale selon le règlement CE n°2201/2003. Le demandeur doit fournir son identité et le type de certificat souhaité.

Author

amine Benmastora

Language

FR