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Faille Des Contrats de Prêts Immobiliers by Maxime Mourguet is a document available to read on EtoBox.

What is Faille Des Contrats de Prêts Immobiliers about?

Le document identifie une faille dans certains contrats de prêts immobiliers où les mensualités sont calculées sur une année de 360 jours au lieu de 365, entraînant un préjudice pour le consommateur. Si les tribunaux confirment cette invalidité, cela pourrait priver les banques de droits sur les intérêts dus, affectant environ un quart des crédits en cours et représentant un coût significatif par dossier. Les banques LCL et BPCE seraient particulièrement touchées par cette situation.

Author

Maxime Mourguet

Language

FR