Can I read Decret 1992 232 on EtoBox?

Decret 1992 232 by hyathen is a document available to read on EtoBox.

What is Decret 1992 232 about?

Le décret du 21 août 1992 dissout la Société de Construction et de Gestion Immobilière (SoC0dIi{) en conformité avec la loi sur les entreprises publiques. Un gestionnaire provisoire sera nommé pour superviser la dissolution, récupérer les créances et régler les dettes. Les ministres concernés sont chargés de l

Author

hyathen

Language

FR