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About this nonfiction
Études de droit public, définition et notion du droit public, date et promulgation des lois, extradition, décrets et règlements, Conseil d'état, Cour des comptes, expropriants, bans de récoltes, droit des sépultures et usages funéraires, reconnaissance d'utilité publique, adjoints, suppléance et délégation des maires, presbytères et affectations administratives à un logement, défense du barreau,… by Ducrocq, Théophile Gabriel Auguste, 1829-1914. is a nonfiction available to read on EtoBox.
It is typically read by self-directed learners exploring a subject in depth.
Common subject areas: history, science, philosophy, social sciences.
- Author
- Ducrocq, Théophile Gabriel Auguste, 1829-1914.
- Publisher
- P. Oudin, 1887.
- Published
- 1887
- Language
- FR
- Category
- nonfiction
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