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Droit Pénal Des Sociétés Commerciales by Maya Ccount is a document available to read on EtoBox.

Le droit pénal des sociétés commerciales régit les infractions liées à la constitution, au fonctionnement et à la dissolution des sociétés, malgré un mouvement de dépénalisation. Les infractions, bien que nombreuses, sont souvent peu réprimées et concernent principalement les dirigeants et les associés, avec des sanctions pénales pour protéger les créanciers et l

Author

Maya Ccount

Language

FR