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Les grands arrets de la Cour européenne des droits de l'homme : (recueil de décisions) by Tribunal Europeo de los Derechos del Hombre is a book available to read on EtoBox.

What is Les grands arrets de la Cour européenne des droits de l'homme : (recueil de décisions) about?

La Jurisprudence De La Cour Européenne Des Droits De L'homme Occupe Une Grande Place En Droit Interne : Les Avocats Invoquant Toujours Plus La Convention Européenne Des Droits De L'homme Et Les Arrêts De La Cour, Le Juge National Applique De Plus En Plus La Convention. Les Arrêts De La Cour étant Fort Nombreux, Ce Recueil Rassemble Les Textes Des Arrêts De Principe De La Cour Européenne.

Author
Tribunal Europeo de los Derechos del Hombre
Publisher
Presses universitaires de France
Published
1997
Language
FR
ISBN
9782130487234

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