Can I read Simplification de la Procédure Civile 2025 on EtoBox?

Simplification de la Procédure Civile 2025 by Almamy COLY is a document available to read on EtoBox.

What is Simplification de la Procédure Civile 2025 about?

Le décret no 2025-619 du 8 juillet 2025 vise à simplifier la procédure civile en France, en facilitant la communication électronique et en clarifiant les règles de compétence territoriale. Il introduit des modifications sur la procédure orale, la notification des décisions et les recours en révision, tout en supprimant certaines interventions judiciaires. Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2025, avec des dispositions applicables aux instances en cours à cette date.

Author

Almamy COLY

Language

FR