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Code de Procédure Civile et Administrative by BRIANO NGANGA is a document available to read on EtoBox.

What is Code de Procédure Civile et Administrative about?

Ce document décrit la procédure civile, commerciale, administrative et financière devant les tribunaux congolais. Il définit notamment la compétence territoriale des tribunaux, les règles de procédure devant les tribunaux populaires de village et de quartier, ainsi que les codes d

Author

BRIANO NGANGA

Language

FR