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What is Classification Des Actes Administratifs about?

Le document présente la classification des actes administratifs en trois catégories : réglementaires, individuels et décisoires, chacun ayant des caractéristiques et des exemples spécifiques. Il décrit également les effets juridiques de ces actes, qui incluent leur caractère obligatoire, exécutoire et contestable devant les juges administratifs. Ces éléments soulignent l

Author

tafita06raombana

Language

FR