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What is Détention Arbitraire : Cadre Légal et Sanctions about?

1. Le document discute de divers crimes liés à la détention arbitraire en vertu de la loi philippine, y compris la détention arbitraire, le retard dans la remise des personnes détenues aux autorités, et le retard ou le refus de libération. 2. Il définit des termes clés tels que détention, motifs légaux de détention, et cause probable. Il outline également les éléments nécessaires pour constituer chaque crime et les peines potentielles. 3. Les crimes impliquant la détention comprennent le fait de détenir q

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