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La législation civile, commerciale et criminelle de la France, ou Commentaire et complément des codes français, tirés, savoir : le commentaire, de la conférence avec le texte des codes, et, entre eux, des procès-verbaux en partie inédits du Conseil d'État qui contiennent la discussion du Code civil ; des procès-verbaux entièrement inédits de la discussion du Code de commerce, du Code de… by Jean-Guillaume Locré; France. Conseil d'État (1799-....).; France. Tribunat (1799-1807).; France. Corps législatif (1799-1814). is a nonfiction available to read on EtoBox.
It is typically read by self-directed learners exploring a subject in depth.
Common subject areas: history, science, philosophy, social sciences.
- Author
- Jean-Guillaume Locré; France. Conseil d'État (1799-....).; France. Tribunat (1799-1807).; France. Corps législatif (1799-1814).
- Publisher
- Treuttel et Würtz, 1827-32.
- Published
- 1827
- Language
- FR
- Category
- nonfiction
More by Jean-Guillaume Locré; France. Conseil d'État (1799-....).; France. Tribunat (1799-1807).; France. Corps législatif (1799-1814).
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