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What is Mise En Demeure Pour Travaux Non Autorisés about?

La mairie de Gap envoie une mise en demeure à M. Walid Sliti pour stopper des travaux non autorisés sur son terrain. Ces travaux, non prévus dans la Déclaration Préalable n° 005 061 23 P0518, constituent une infraction au Code de l’Urbanisme. M. Sliti est invité à cesser immédiatement les travaux et à contacter le secrétariat de la mairie pour un rendez-vous.

Author

Mö Bius

Language

FR