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Guide de Légistique (3E éDition, Mise à Jour 2017) by Secrétariat général du Gouvernement (SGG) & Conseil d’État is a book available to read on EtoBox.

What is Guide de Légistique (3E éDition, Mise à Jour 2017) about?

Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, clairement écrits et juridiquement solides, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes. Le présent guide – destiné aux rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et à tous ceux qui interviennent, à un titre ou à un autre, dans leur élaboration – entend y contribuer. Il pourra également être utile aux professionnels du droit, aux universitaires et aux candidats aux concours administratifs qui souhaitent disposer d’informations pratiques en la matière. Organisé sous forme de fiches, le guide énonce et illustre, par des exemples et contre-exemples, les techniques de conception et de rédaction de ces textes et les principes juridiques qui inspirent celles-ci. Il rappelle les principales règles de procédure applicables. Il comprend également des développements sur les mesures individuelles et les textes internationaux. Pour certaines catégories de textes ou parties de textes très fréquents, il offre un vade-mecum : considération juridiques, questions à résoudre et, dans toute la mesure du possible, modèles de rédaction. Le guide a été élaboré par des membres du Conseil d’État et du secrétariat génér

Author

Secrétariat général du Gouvernement (SGG) & Conseil d’État

Publisher

La Documentation française

Published

2017

Language

FR

ISBN

9782111455788