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What is Acte d about?

Ce document est un acte notarié autorisant une union de fait et un mariage civil entre deux personnes à Guatemala. Il contient des informations personnelles sur les contractants, leurs consentements, et les vérifications légales nécessaires pour la célébration de ces actes. Le notaire atteste que toutes les conditions légales sont remplies et que les contractants sont informés de leurs droits et devoirs.

Author

ScribdTranslations

Language

FR