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Can I read Recouvrement Forcé : Procédures de Relance on EtoBox?

Recouvrement Forcé : Procédures de Relance by Mostafa HABIRKOU is a document available to read on EtoBox.

What is Recouvrement Forcé : Procédures de Relance about?

Le document traite des mesures préalables et de la mise en œuvre du recouvrement forcé des impôts en France, notamment la relance des contribuables défaillants. Il décrit les évolutions des procédures de recouvrement depuis la réforme de 2011, qui a unifié les pratiques de relance et introduit des procédures distinctes pour les redevables en défaut de paiement. Les nouvelles règles précisent le rôle des lettres de relance et des mises en demeure, ainsi que les droits des contribuables face aux actes de pour

Author
Mostafa HABIRKOU
Language
FR

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